Proximité

Votre Syndicat du Centre Hospitalier de Paray-le- Monial ne dépend aucunement d'une autre organisation sur le département, ce qui lui confère une réactivité, et une réelle proximité avec les salariés du Cenre Hospitalier de Paray le Monial,

pour des revendications personnalisées en réalité avec le terrain.

 

solidarité

Fidèle à notre engagement  vos militants CGT vous représentent dans les diffententes instances auprès de la MACIF et du CGOS. Notre rôle au sein de la MACIF est de vous proposer les meilleures couvertures sociale correspondant à vos attentes, depuis plusieurs années elle nous accompagne, assure nos militants et nos adhérents.

Concernant le CGOS nous proposont réguliérement des offres correspondant à vos besoins et nous vous accompagnons dans vos démarches.

 

Justice

Face à la complexité du droit administratif, la CGT est le seul syndicat à disposer d'un service juridique spécifique formé au droit.Le service Droit.Liberté.Action.Juridique 71 vous accompagne, vous conseil et vous défends devant les tribunaux administratif et/ou du contentieux...Nous disposons au sein de notre syndicat d'un membre de ce service dont la permanence est assurée tous les Mercredis.

 

 

 

Les faits.

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé envisage une réforme de l'hôpital public. Certaines de ses propositions devraient être traduites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

 

Le contexte.

Le service public hospitalier, gravement endetté à cause des orientations mises en œuvre jusqu'à présent, en sous-effectif constant, est malade, de longue date, d'une politique de marchandisation de la santé et du social et de réductions budgétaires drastiques qui l'étouffent.

 

Les Enjeux.

La CGT exige un financement de la protection sociale et de la Sécurité sociale à la hauteur des besoins réels de la population, pour un grand service public de santé et d'action sociale.

 

Un nouveau document est venu relancer le débat sur l'hôpital public, après le rap­port d'Edouard Couty (I) remis début mars, duquel la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a tiré ses treize propositions pour établir un «pacte de confiance » avec l'hôpital. Parue en avril der­nier, une étude indépendante de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes)(2) évalue les effets de la tari­fication à l'activité, la «T2A», depuis sa créa­tion, visant à « fournir des éléments quantitatifs nouveaux afin de permettre l'évaluation de la réforme de la T2A », quand la CGTdemande la fin pure et simple de ce système et l'abro­gation de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST).

 

Pendant ce temps, les suppressions d'emplois, la dégradation des conditions de travail du personnel hospitalier, les restructurations, les fermetures d'établissements et de services hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, l'implosion des services d'urgence, la désertification médicale se poursuivent.

 

La marchandisation de la santé et du social continue ses ravages, sur fond de restrictions budgétaires et de politique d'austérité.

 

1. Du service public hospitalier à «l'hôpital entreprise»

Jusqu'en 2003, l'Assurance maladie distinguait, d'une part, les établissements publics de santé (EPS) et les établissements privés participant au service public hospitalier, et, d'autre part, les «établissements hospitaliers à but lucratif ». Les deux premiers recevaient une dotation globale de fonctionnement annuelle, reconduite chaque année et calculée sur la base de l'exercice précédent. Les hôpitaux privés, pour leur part, facturaient directement à l'Assurance maladie les forfaits de prestations et les actes, sur la base de tarifs fixés par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH).

 

La tarification à l'activité

Avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, le principal argument avancé pour passer d'une logique de moyens à une logique de résultats a été la « disparité » entre établissements publics et établissements privés et la « complexité » des dispositifs de contrôle du financement. La T2 A va mettre en place un cadre unique de facturation et de paiement des activités de médecine, chirurgie,obstétrique, puis odontologie, des établissements de santé publics et privés, quels que soient leur statut et leur spécialité. L'allocation des ressources est fondée sur une estimation d'activités et donc de recettes, le prix de chaque activité étant fixé par l'Assurance maladie.
Désormais, ce sont les recettes issues des activités hospitalières qui vont déterminer les dépenses et non l'inverse.


Les tarifs établis par l'Etat pour certains actes médicaux sont sous-évalués. Ils ont plongé l'ensemble des EPS dans des déficits massifs. L'hôpital public doit en effet assumer des activités qui lui coûtent plus qu'elles ne lui rapportent. Il doit fournir plus de qualité des soins, plus de sécurité, plus d'offre de soins, avec plus de contraintes budgétaires, mais il doit également avoir une activité « cotable » importante afin de maintenir son budget. L'Irdes constate, chiffres à l'appui, que la T2A peut présenter «un risque intrinsèque pour la qualité des soins, car elle crée une pression directe sur les établissements de santé pour réduire la durée et le coût des séjours hospitaliers, sans pour autant tenir compte des résultats thérapeutiques». Et cibler les prises en charge les plus rentables, multipliant les réhospitalisations et les actes standardisés.


Globalement, l'activité des établissements de santé a ainsi augmenté en moyenne de 2 % par an entre 2002 et 2009, précise l'Irdes. Mais parallèlement, tous les ans depuis 2008, environ 10000 emplois sont supprimés, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), qui tire actuellement la sonnette d'alarme, estimant à 35 000 le nombre de postes qui devraient être supprimés entre 2013 et 2014.

 

En cause, l'augmentation des charges et la baisse des recettes : la direction générale de l'offre de soins

(DGOS) a récemment décidé d'une baisse de tarifs de 1,7 % pour les hôpitaux publics et de seulement 0,5 % pour les établissements privés. En outre, les établissements commerciaux réaliseront une économie d'impôt substantielle (6 % de la masse salariale en 2014) avec le crédit d'impôt «compétitivité emploi », pendant que les hôpitaux publics, mis en concurrence déloyale avec le privé, s'endetteront davantage pour tenter de faire face à leurs charges.

 

La loi HPST

 

La loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HSPT), plus connue sous le nom de « loi Bachelot », du nom de l'ex-ministre de la Santé, date de juillet 2009. Elle est l'aboutissement de plus de trente ans d'une logique comptable plus ou moins masquée, et vise cette fois ex­plicitement la seule maîtrise des dépenses de santé. Cette loi d'organisation sanitaire confie à des agences régionales de santé (ARS) qui regroupent des structures déjà existantes, la mission de faire coopérer l'hôpital public avec le secteur privé et de « territorialiser » l'action publique en matière de politique de santé. Leur pouvoir est exorbitant pour achever la réorga­nisation du paysage sanitaire et médico-social. Là où le service public est en recul, le vide (or­ganisé) se traduira par un désert sanitaire ou par le développement du privé commercial.

 

La loi HPST fonde également une « nouvelle gouvernance des hôpitaux» avec «un seul patron à Vhôpital», selon le vœu de Nicolas Sarkozy. Le directeur d'hôpital définit la politique mé­dicale, nomme et licencie tout le personnel. Une chaîne de pouvoir vertical se met en place, entre le ministère de la Santé, les ARS et des directeurs d'hôpitaux chargés d'assumer le rôle de mercenaires du management hospitalier, dans une logique « d'hôpital entreprise » (expres­sion apparue dès le début des années quatre-vingt).

 

On parle à'«l' établissement de santé», qu'il s'agisse du privé ou du public. Toutes les mis­sions publiques peuvent être exercées par le privé. Les différences d'organisation et de ges­tion entre les deux secteurs sont gommées, le leitmotiv devient la rentabilité et non plus la performance au service de tous. La loi HPST s'inscrit ainsi pleinement dans la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), avec son lot de réduction massive d'emplois de fonctionnaires, d'hospi­taliers et d'agents de la Sécurité sociale.

 

2.Le «pacte de confiance» de l'hôpital public

Le titre du rapport d'Edouard Couty com­mandé en septembre 2012 par la ministre Marisol Touraine, « Le pacte de confiance pour l'hôpital public », concerne la réaffirmation du service public hospitalier, la rénovation du dialogue social et la révision de la gouvernance interne des hôpitaux. Sur une série de quarante-huit recommandations en vue d'une réforme de l'hôpital à partir de 2014, la ministre en retient treize, dont sept sont des modalités de (ré)organisation du dialogue social dans l'hôpital (avec notamment la fin du «patron directeur ») et trois sont des mesures d'ordre financier: un plan «hôpital numérique», des schémas régionaux d'investissements et la réforme de la tarification à l'activité, confiée à une commission ad hoc récemment créée.


Mais les changements annoncés par Marisol Touraine - « tourner la page de la loi HPST» et « réintroduire le service public hospitalier dans la loi » - se traduisent après coup par une série d'aménagements qui ne sont pas à la hauteur des enjeux, tant s'en faut. En particulier, la loi HPST n'est pas abrogée et la tarification à l'acte ne disparaîtra pas.

 

3.Pour un grand service public de la santé et de la protection sociale

Les hospitaliers avaient applaudi quand Marisol Touraine avait déclaré que le service public hospitalier était au premier rang de ses priorités. Mais le changement de cap annoncé n'a pas eu lieu. Et la situation catastrophique de l'hôpital public n'est que la partie émergée de l'iceberg : c'est tout notre système de santé qui va mal.

 

L'épineuse question du financement

 

Pour la CGT, un débat national est incontour­nable «sur le nécessaire investissement solidaire dans la réponse aux besoins de santé de tous, les réformes de financement de la Sécurité sociale par une autre répartition des richesses, la remise en cause de la ta­rification à l'activité qui favorise la logique budgétaire aux dépens de celle de la qualité de la prise en charge, la remise en cause de la loi HPST qui continue de supprimer des services de proximité et de privatiser des activités, l'encadrement de l'installation des mé­decins et des dépassements d'honoraires»(3).

 

La Sécurité sociale souffre d'un déficit de re­cettes.La CGT propose, pour y remédier, cinq mesures qui visent à favoriser, dans les entre­prises, l'embauche et l'investissement, en re­portant le plus gros effort de cotisation sur les revenus financiers issus de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne d'entre­prise (PEE), et en mettant fin aux exonérations de cotisations patronales.

 

De l'humain avant toute chose

 

Jean-François Naton, conseiller confédéral en charge de l'activité travail-santé et prési­dent de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) souligne: «Les politiques de santé depuis trente ans n'ont eu pour seule logique que la maîtrise des dépenses de santé. Il faut rompre avec cette politique; il n'y a pas de demi-mesures. L'accentuation des inégalités sociales et de santé souligne aussi cet échec. »

 

La courbe du «mal-travail»

 

Les dépenses de santé suivent aussi la courbe du coût du « mal-travail » : pathologies diverses,stressdépressionmédicaments psychotropescancers professionnels, troubles musculo-sque-lettiques, augmentation des arrêts de travail-Une souffrance sociétale qui engloutit des sommes colossales, évaluées à 4 points du PIB, soit 80 milliards d'euros.

 

C'est dans la perspective d'une « dynamique de prise en charge globale de la personne » que se situe le débat à mener au niveau syndical, explique Jean-François Naton. Dans la bataille qui s'annonce contre une nouvelle réduction drastique des budgets, il convient à la fois de revoir la politique de recettes, mais aussi de rappeler la dynamique d'économies utiles pour financer la santé via la mise en place d'une véritable politique de prévention des risques. Il faut rompre avec la seule logique de la répa­ration et, pour cela, revenir au plus près des besoins d'aujourd'hui et de demain, en se met­tant à l'écoute de tous les professionnels de la santéet de la population. «Il faut réintroduire de l'humain dans les territoires», conclut Jean-François Naton, rappelant l'importance et la validité des principes de solidarité, de démo­cratie et d'engagement, fondements de la Sécurité sociale lors de sa création par le Conseil national de la Résistance en 1945. De l'humain... et de la démocratie, pour une véri­table « nouvelle » gouvernance de la santé.

 

(1)  Edouard Couty (sous la direction de), «Le pacte de confiance pour l'hôpital», ministère des Affaires sociales et de la Santé, mars 2013.
(2)  Zeynep Or, Julia Bonastre, Florence Journeau et Clément Nestrigue, «Activité, productivité et qualité des soins des hôpitaux avant et après la T2A», Irdes, DT n° 56, avril 2013. Téléchargeable sur www.irdes.fr
(3)  « Hôpital : Investir dans ses missions sociales et de santé publique, c'est bon pour le développement humain et économique», communiqué de la CGT, 30 mai 2013

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